Dana'Consult · Informations juridiques
Conditions Générales de Vente — Consultations Dana’Consult
Les présentes conditions encadrent les prestations de voyance à distance proposées principalement aux consommateurs particuliers.
Objet et champ d’application
Ces conditions définissent les droits et obligations applicables aux consultations Dana'Consult. Toute prestation convenue implique leur acceptation dans leur version applicable à la date de conclusion.
Identité du prestataire
Dana'Consult, exploitée par Nathalie Annick RAGOT, Auto-entrepreneur, SIRET 922 915 830 00017. Adresse : 209 Route de Pied Blanc, 79230 AIFFRES, FRANCE. Contact : consult@danaconsult.fr.
Description des prestations
Dana'Consult propose des consultations de voyance à distance, réalisées par téléphone ou en visio Snapchat. Les caractéristiques, durées et tarifs applicables sont ceux présentés sur le site au moment de la demande.
Demande de rendez-vous et formation du contrat
L’envoi du formulaire constitue une demande de rendez-vous et non une commande automatiquement acceptée. Dana'Consult recontacte le client pour convenir des éléments de la consultation. Le contrat est formé lorsque la prestation, son prix, sa date et ses modalités ont été expressément convenus.
Tarifs et paiement
Les prix affichés sur le site au moment de la demande sont applicables. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via Stripe et PayPal. Ces moyens sont distincts des fonctionnalités actuellement présentes sur le site : aucun paiement en ligne n’y est techniquement intégré à ce jour. Les modalités de règlement sont communiquées avant la conclusion du contrat.
Exécution de la prestation
La consultation est réalisée à la date convenue, à distance, par téléphone ou en visio Snapchat. Le client fournit des coordonnées exactes et se rend disponible dans les conditions convenues.
Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Une simple demande de rendez-vous n’emporte aucune renonciation. Le consommateur peut utiliser le formulaire en ligne accessible à l’adresse https://danaconsult.fr/retractation/, le modèle ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite une consultation avant la fin du délai de quatorze jours, l’exécution anticipée nécessite sa demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après accord préalable exprès et reconnaissance de cette conséquence. En cas de rétractation après le début demandé de l’exécution, un montant proportionné au service fourni peut être dû conformément à la loi.
Annulation et report
Une consultation peut être reportée ou annulée. Pour un report, le client prend contact avec Dana'Consult à consult@danaconsult.fr afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. Lorsqu’un remboursement est dû après une annulation, il est effectué sur le même moyen de paiement que celui du règlement initial, par carte bancaire via Stripe ou par PayPal selon le cas. Le délai effectif peut également dépendre du prestataire de paiement ou de la banque.
Nature de la prestation et responsabilité
La voyance est une prestation d’accompagnement. Elle ne garantit pas la réalisation d’un événement futur déterminé et ne remplace pas un professionnel de santé, du droit ou de la finance lorsque son intervention est nécessaire. Le consultant conserve son libre arbitre et la responsabilité de ses décisions personnelles.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à consult@danaconsult.fr ou à 209 Route de Pied Blanc, 79230 AIFFRES, FRANCE. Dana'Consult s’efforcera d’y répondre et de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. L’adhésion au dispositif de médiation choisi est en attente de confirmation. Le médiateur ne sera présenté comme officiellement désigné et ses coordonnées ne seront publiées qu’après cette confirmation.
Données personnelles
Les traitements liés aux demandes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Propriété intellectuelle
Les méthodes, textes et supports remis ou accessibles dans le cadre de la prestation restent protégés. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur et les juridictions légalement compétentes demeurent applicables.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne ou compléter le modèle ci-dessous.
À l’attention de :
Dana'Consult — Nathalie Annick RAGOT
209 Route de Pied Blanc
79230 AIFFRES
FRANCE
consult@danaconsult.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Date de commande / conclusion du contrat :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :